En fin d'année 2010, un petit délai a été accordé aux investisseurs qui ont signé leur contrat de réservation Scellier avant le 31 décembre 2010. Cette mesure exceptionnelle a été mise en place afin d'éviter aux notaires et aux banquiers, l'afflux massif de dossiers de vente difficilement gérable en fin d'année. Vous avez donc jusqu'au 31 mars 2011 pour bénéficier des 25% de la loi Scellier si vous pouvez fournir la preuve de votre décision d'investissement immobilier par la signature d'un acte de réservation ou une promesse de vente daté du 31 décembre au plus tard.

Pour prétendre à la réduction d'impôts Scellier de 25%, vous devrez signer l'acte authentique de vente chez le notaire avant la fin du mois de mars.